En ligne et plateformes

Les revenus générés par OnlyFans constituent un revenu professionnel imposable (art. 18 LIFD), qu'ils proviennent d'une activité de loisir ou professionnelle. Les versements s'effectuent généralement via SEPA ou Paxum et doivent être intégralement déclarés. Si le chiffre d'affaires annuel dépasse 100 000 CHF, la TVA s'applique (8,1 %). OnlyFans ne prélève pas d'impôt suisse. Recommandation : à partir d'un chiffre d'affaires de CHF 20'000, faire appel à un fiduciaire, tenir une comptabilité mensuelle et documenter tous les versements de la plateforme.

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Informations obligatoires : mentions légales complètes (art. 322a CP / art. 3 LCD) : nom, adresse, coordonnées — même en cas de nom d'artiste, les mentions légales doivent comporter une adresse valable pour la réception du courrier (il peut s'agir d'une boîte postale ou d'une adresse professionnelle). Déclaration de confidentialité conforme à la revDSG (obligatoire depuis 2023). Bannière relative aux cookies en cas de suivi. Vérification de l'âge (au moins une confirmation par clic) pour les contenus explicites. Contenus payants (par ex. liste de prix) clairement indiqués, conditions générales de vente recommandées pour les réservations.

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Trois voies de recours : (1) Droit à l'image (art. 28 CC) — atteinte à la personnalité, action en cessation. (2) Droit d'auteur (LDA) — si tu as pris les photos toi-même, tu détiens les droits d'auteur. (3) revLPD — traitement illicite de données personnelles (image = donnée personnelle). Concrètement : notification à la plateforme (DMCA-Notice), si nécessaire recours à un avocat (première consultation à moindre coût via Aspasie/Xenia/FIZ), en cas de sextorsion, contacter également la police.

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