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Entreprises et impôts

revDSG

La loi suisse révisée sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, s'applique également aux sites Internet des travailleuses du sexe.

Auch bekannt als: revidiertes Datenschutzgesetz, DSG

La loi révisée sur la protection des données (revDSG, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) modernise la protection des données en Suisse et l'aligne sur le RGPD de l'UE. Obligations pour les exploitants de sites Web (y compris les travailleuses du sexe possédant leur propre site Web) :

  • Déclaration de protection des données avec informations sur le traitement, la finalité, les destinataires
  • Bannière de cookies pour le suivi/l'analyse
  • Droit à l'information pour les personnes concernées
  • Obligation de déclaration en cas de violations de données à haut risque
  • Répertoire de traitement (PME simplifié)

Amendes jusqu'à CHF 250'000 (contre la personne responsable, pas contre l'entreprise).

Voir aussi

  • Impressumspflicht — Obligation suisse (UWG art. 3) : tout site Internet commercial nécessite une mention légale complète.

Ces définitions servent d’orientation générale dans l’industrie érotique suisse. Si vous avez des questions juridiques ou médicales, contactez un spécialiste (voir points de contact) ou un spécialiste.

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