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Entreprise et fiscalité

Impressumspflicht

Obligation en Suisse (art. 3 de la LCD) : tout site web commercial doit comporter des mentions légales complètes.

Auch bekannt als: Impressum

Conformément à l'article 3 de la LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale), tout site web commercial — y compris ceux des travailleurs du sexe — doit comporter des mentions légales complètes comprenant :

  • le prénom et le nom (ou la raison sociale)
  • l'adresse postale complète (une boîte postale suffit en règle générale)
  • Adresse e-mail

En cas de nom de scène, une adresse valable pour la réception du courrier doit être indiquée — il peut s'agir d'une adresse professionnelle, d'une boîte postale ou d'un service d'intermédiaire. L'absence de mentions légales est punissable en tant que concurrence déloyale ; en cas d'infraction grave, l'amende peut aller jusqu'à 100 000 CHF.

Voir aussi

  • revDSG — Loi suisse révisée sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023 — s'applique également aux sites web des travailleurs du sexe.

Ces définitions sont fournies à titre indicatif dans le secteur de l'érotisme en Suisse. Pour toute question d'ordre juridique ou médical, adresse-toi à un service spécialisé (voir « Points de contact ») ou à un spécialiste.

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