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Entreprises et impôts

Impressumspflicht

Obligation suisse (UWG art. 3) : tout site Internet commercial nécessite une mention légale complète.

Auch bekannt als: Impressum

Selon l'art. 3 UWG (Loi fédérale contre la concurrence déloyale), chaque site Web commercial - y compris ceux des travailleuses du sexe - doit avoir une empreinte complète avec :

  • Nom et prénom (ou entreprise)
  • Adresse postale complète (une boîte postale est généralement suffisante)
  • Adresse e-mail

Pour les noms d'artistes, une adresse de livraison doit être enregistrée - il peut s'agir d'une adresse professionnelle, d'une boîte postale ou d'un service intermédiaire. L'absence de mention légale est sanctionnée comme concurrence déloyale ; En cas d'infraction grave, une amende pouvant aller jusqu'à CHF 100'000.

Voir aussi

  • revDSG — La loi suisse révisée sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, s'applique également aux sites Internet des travailleuses du sexe.

Ces définitions servent d’orientation générale dans l’industrie érotique suisse. Si vous avez des questions juridiques ou médicales, contactez un spécialiste (voir points de contact) ou un spécialiste.

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