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Droit et législation

Stealthing

Retirer ou endommager subrepticement un préservatif pendant un rapport sexuel — punissable depuis 2024.

Auch bekannt als: Kondom-Entfernung

Le « stealthing » désigne le fait de retirer, d'endommager ou de ne pas mettre de préservatif à l'insu du partenaire sexuel et contre sa volonté expresse. Avec la révision du droit pénal en matière sexuelle (1er juillet 2024), la Suisse a explicitement qualifié le stealthing d’acte sexuel non consenti — punissable comme harcèlement sexuel (art. 198 CP) ou comme viol (art. 190 CP), selon les circonstances.

Pour les personnes qui exercent le travail du sexe, cela signifie que les promesses de rémunération supplémentaires ou les menaces visant à obtenir des rapports non protégés ne modifient en rien la situation juridique. Quiconque impose l’obligation d’utiliser un préservatif agit en tout temps dans le respect de la loi. Les cas de stealthing doivent être signalés — les centres de consultation accompagnent le processus.

Voir aussi

  • Konsent — Un consentement actif, libre et révocable aux actes sexuels — condition préalable à toute sexualité légitime.
  • Sexualstrafrecht-Revision 2024 — Réforme suisse au 1er juillet 2024 : élargissement de la définition du viol, incrimination du « stealthing », modèle « non c'est non ».

Ces définitions sont fournies à titre indicatif dans le secteur de l'érotisme en Suisse. Pour toute question d'ordre juridique ou médical, adresse-toi à un service spécialisé (voir « Points de contact ») ou à un spécialiste.

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