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Droit et législation

Sexualstrafrecht-Revision 2024

Réforme suisse au 1er juillet 2024 : élargissement de la définition du viol, incrimination du « stealthing », modèle « non c'est non ».

Auch bekannt als: Sexualstrafrecht, Nur Ja heisst Ja, Zustimmungslösung

La révision du droit pénal en matière sexuelle est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Principales nouveautés :

  • Élargissement de la définition du viol : les hommes et les pénétrations non vaginales sont désormais concernés
  • « Non, c'est non » : le non-respect de la volonté contraire est au cœur de la disposition — le silence ou la paralysie (« freezing ») sont considérés comme un « non »
  • Le « stealthing » est expressément punissable
  • Délits sexuels sur Internet : l'envoi de photos de nudité non sollicitées (« dick pics ») est considéré comme du harcèlement sexuel
  • Alourdissement des peines pour les groupes d’auteurs et les victimes particulièrement vulnérables

Pour les travailleurs du sexe, cette réforme constitue un gain important en matière de protection : même dans le cadre d’un rendez-vous convenu, tout acte n’est considéré comme pouvant faire l’objet d’un consentement que si ce consentement est effectivement donné.

Voir aussi

  • Stealthing — Retirer ou endommager subrepticement un préservatif pendant un rapport sexuel — punissable depuis 2024.
  • Konsent — Un consentement actif, libre et révocable aux actes sexuels — condition préalable à toute sexualité légitime.

Ces définitions sont fournies à titre indicatif dans le secteur de l'érotisme en Suisse. Pour toute question d'ordre juridique ou médical, adresse-toi à un service spécialisé (voir « Points de contact ») ou à un spécialiste.

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