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Droit et législation

Zuhälterei

Exploitation illicite d'une personne se livrant à la prostitution, au sens de l'article 195 du Code pénal.

Auch bekannt als: Pimping, Zuhälter

Conformément à l'article 195 du Code pénal, il y a proxénétisme lorsque quelqu'un incite une personne à se prostituer, contrôle sa liberté d'action ou détermine les conditions de son travail du sexe dans le but d'en tirer un avantage matériel.

La peine encourue est une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à 10 ans ou une peine pécuniaire. Ne constituent pas un acte de proxénétisme la location de locaux à des prix conformes au marché, les honoraires de placement ponctuels ou l’activité d’exploitant de salon titulaire d’une autorisation d’exercer — pour autant que les travailleurs du sexe puissent décider librement quand, à qui et comment ils offrent leurs services.

Voir aussi

  • Sexarbeit — Prestation volontaire de services sexuels contre rémunération — légale en Suisse depuis 1942.
  • Menschenhandel — Exploitation d'une situation de détresse à des fins d'exploitation sexuelle — art. 182 du Code pénal.
  • Salon — Établissement regroupant plusieurs travailleurs du sexe sous un même toit, souvent doté d'un personnel d'accueil et de sécurité.

Ces définitions sont fournies à titre indicatif dans le secteur de l'érotisme en Suisse. Pour toute question d'ordre juridique ou médical, adresse-toi à un service spécialisé (voir « Points de contact ») ou à un spécialiste.

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